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Votre mandat au jour le jour

Comment votre mandat prend-il effet ? 

Tant que le mandat n'a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer. 

Votre mandat prendra effet lorsque vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts. Dans ce cas, le mandataire sollicite un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République afin de délivrer un certificat médical constatant votre inaptitude.

Le mandataire se présentera ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
 

Effets du mandat sur votre vie de tous les jours 

Le mandat ne vous fait perdre ni vos droits ni votre capacité juridique, mais permet à votre mandataire d’agir à votre place et en votre nom, dans votre intérêt.

Le mandataire vous représente et veille à vos intérêts pour les actes relatifs à votre personne et pour ceux concernant l’administration de votre patrimoine. Le mandataire est contrôlé par la personne que vous avez désignée dans votre mandat et rend des comptes tous les ans sur la gestion de votre patrimoine.

Si un acte non prévu par le mandat apparaît nécessaire dans votre intérêt, il peut être ordonné par le juge des Tutelles sur demande de votre mandataire.

Dans le cadre d'un mandat sous seing privé, le mandataire pourra effectuer des actes d'administration et des actes conservatoires. En revanche, il devra obligatoirement obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles pour effectuer des actes de disposition.

Le mandat notarié confère plus de pouvoir au mandataire. Celui-ci pourra effectuer des actes de disposition sans avoir à obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles. En revanche, cette autorisation reste nécessaire pour effectuer des actes de disposition à titre gratuit.

Le contrôle de votre mandat.

En choisissant votre mandataire, vous désignez également, dans votre mandat, une personne qui contrôlera son action.

En cas de difficultés dans l'exécution du mandat, toute personne, y compris le mandant, peut saisir le Juge des Tutelles. Celui-ci pourra prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver vos intérêts.